Conditions générales de vente

• Nom : Allan Perrugault
• Statut : Entrepreneur individuel
• SIRET : 98467635300019
• TVA : Non applicable, articles L. 223-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (n° intracommunautaire FR92984676353)
• Adresse : 4 La Petite Bernangère, 35140 Saint Jean sur Couesnon, France
• Téléphone : +33.6.10.85.80.67
• Email : allan.perrugault@gmail.com
• Site : www.allanperrugault.com

Les présentes conditions régissent toute commande passée sur le site. Elles sont communiquées avant la commande et leur acceptation est requise pour valider le paiement. Elles prévalent sur tout document contraire du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

• -Consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions protectrices du Code de la consommation lui sont réservées.
• -Professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.
• -Workflow : automatisation destinée à la plateforme N8N, livrée sous forme de fichier au format JSON accompagné de sa documentation.

Chaque workflow du catalogue est proposé selon les formules suivantes :

• -JSON et documentation : fourniture du fichier du workflow et de sa documentation, à importer par le Client sur sa propre instance N8N. Paiement unique. Il s’agit d’un contenu numérique non fourni sur support matériel.
• -Clé en main : installation et configuration du workflow par le Vendeur sur le serveur N8N du Client. Paiement unique, premier mois de maintenance offert. Il s’agit d’une prestation de service.
• -Hébergé : mise à disposition du workflow sur l’infrastructure du Vendeur, hébergement et maintenance inclus. Abonnement mensuel.
• -Maintenance mensuelle : surveillance, ajustements et adaptation continue du workflow. Abonnement mensuel, souscrit en complément d’une autre formule.

Le contenu précis de chaque formule figure sur la fiche du produit concerné, qui fait foi.

Les prix sont indiqués en euros sur la fiche de chaque produit et au panier. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

TVA non applicable, articles L. 223-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services. Les prix sont donc indiqués en euros, nets de taxe. Numéro de TVA intracommunautaire, réservé aux opérations avec des professionnels établis dans un autre État membre : FR92984676353.

Les abonnements sont facturés mensuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à leur résiliation. Le Vendeur peut faire évoluer ses tarifs. Pour les abonnements en cours, toute évolution est notifiée par email au moins un mois avant sa prise d’effet et ouvre droit à résiliation sans frais.

Le Client sélectionne ses formules, vérifie le détail de son panier puis accède à la page de paiement. Il lui est demandé d’accepter expressément les présentes conditions et de déclarer qu’il agit pour les besoins de son activité professionnelle avant de pouvoir payer. Cette acceptation est horodatée et conservée.

Les offres du site s’adressent aux professionnels. En validant sa commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

La vente est parfaite à la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd. Les données de carte sont saisies directement sur les serveurs de ce prestataire et ne sont ni traitées ni conservées par le Vendeur.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de refus d’autorisation ou d’échec d’un prélèvement d’abonnement, le Vendeur peut suspendre la fourniture du service après information du Client.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

• -JSON et documentation : envoi par email à l’adresse indiquée lors de la commande, sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement.
• -Clé en main : installation réalisée sous 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition par le Client des accès nécessaires à son instance N8N.
• -Hébergé : mise en service sous 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

Les formules impliquant une intervention supposent la collaboration du Client, en particulier la fourniture des accès, identifiants et autorisations requis. Les délais sont suspendus tant que ces éléments ne sont pas fournis.

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat et être remboursé.

Cette section concerne les seuls Clients consommateurs. Le professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation légal.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Les modalités diffèrent selon la formule.

• -JSON et documentation : la fourniture démarre immédiatement après le paiement. Le Client donne son accord exprès à cette exécution anticipée et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l’envoi du fichier, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation. Tant que le fichier n’a pas été envoyé, la rétractation reste possible et le remboursement est intégral.
• -Clé en main : si le Client demande que la prestation débute avant la fin du délai, il reste libre de se rétracter, mais devra s’acquitter du montant correspondant à ce qui a été effectivement fourni. À défaut de demande expresse, l’intervention débute à l’expiration du délai.
• -Abonnements : rétractation possible dans les quatorze jours suivant la souscription. Si le service a été activé à la demande du Client, la somme due est calculée au prorata de la période consommée.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté àallan.perrugault@gmail.com. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de cette déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le formulaire type ci-dessous est mis à votre disposition conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation. Son usage est facultatif : toute déclaration dénuée d’ambiguïté produit le même effet.

Les abonnements sont souscrits pour un mois et se reconduisent tacitement, par périodes d’un mois, jusqu’à résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Les mois entamés ne sont pas remboursés.

Conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant souscrit par voie électronique dispose d’un moyen de résiliation en ligne accessible depuis le lien de gestion d’abonnement figurant dans ses emails de facturation. Une demande adressée àallan.perrugault@gmail.comproduit le même effet.

Le Vendeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Le Vendeur concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du workflow livré, pour les besoins propres de son activité, sans limitation de durée.

Sauf accord écrit préalable, sont notamment interdites :

• -la revente, la cession, la location ou la mise à disposition du workflow à un tiers
• -sa diffusion publique, y compris à titre gratuit
• -sa commercialisation sous forme de produit dérivé ou de modèle concurrent

Le Client peut librement adapter le workflow à ses besoins. Ces adaptations relèvent alors de sa seule responsabilité et le Vendeur ne garantit pas leur fonctionnement.

Le Vendeur garantit la conformité du workflow à sa description au jour de la livraison. Les automatisations reposent sur des plateformes tierces, dont N8N et les services connectés, sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle : une évolution ou une interruption de ces services peut affecter le fonctionnement du workflow et ne constitue pas un défaut de conformité.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale.

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni un résultat commercial, ni un volume de contacts, ni un chiffre d’affaires découlant de l’usage des workflows.

Le Client demeure responsable de l’usage qu’il fait des automatisations, notamment du respect des conditions d’utilisation des plateformes tierces qu’il connecte et de la réglementation applicable aux données personnelles qu’il traite.

À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé pour la formule concernée au cours des douze derniers mois, et exclut les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de données ou de chance. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni à l’égard des consommateurs.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les traitements réalisés dans le cadre des commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Vendeur intervient sur l’instance du Client et accède à ce titre à des données personnelles dont le Client est responsable, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données, dans les limites des instructions reçues.

Toute réclamation peut être adressée àallan.perrugault@gmail.comet fera l’objet d’une réponse dans les meilleurs délais. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant d’engager une action.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, y compris lorsque le Client réside hors de France. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable.